La FIPHFP

Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap

Le FIPHFP intervient afin de favoriser les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap dans les situations professionnelles. Ces aides contribuent à l’accès et au financement des aides auditives pour les agents en situation de handicap :

Objectif de l’aide

Compenser le handicap des personnes déficientes auditives utilisant un appareillageauditif.

Description et périmètre de l’aide

Le FIPHFP finance déduction faite des autres financements le reste à charge des appareils électroniques de surdité.

Modalités de prise en charge de l’aide

Le FIPHFP prend en charge,déduction faite des autres financements:

les prothèses auditives,
les frais de réglages,

dans la limite d’un plafond de 1 600€ pour 3 ans.

Renouvellement

Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de1 600€ pour3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Pièces justificatives obligatoires

Justificatif d’éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d’inaptitude ou PV de reclassement…-voir tableau des justificatifs à produire)

Statut de l’agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d’échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l’agent à son employeur)

Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle antérieure à la date de facture

Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle…

Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap, Fonds de Compensation du Handicapsi l’agent en bénéficie

Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)

RIB de l’employeur

Précisions

Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge par le FIPHFP.

Suite à la parution de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et dans l’attente de son décret d’application, le FIPHFP suspend la prise en charge de cette prestation pour les personnes en arrêt maladie, en CLM, en CLD, en congé pour accident du travail…

Les frais de maintenance et de réparation sont intégrés dans le plafond de financement.

L’aide financière ne concerne pas les accessoires, les piles, les coûts d’assurance, l’intervention chirurgicale, les frais médicaux, etc.

Le financement du FIPHFP ne peut conduire à un surfinancement du matériel.

Tableau des agents éligibles

Statut de l'agent	Qualité du bénéficiaire	Aide Mobilisable
Fonctionnaire Stagiaire de la fonction publique	BOE	OUI
	Inapte et/ou en cours de reclassement	OUI
	Apte avec restriction	NON
	Disponibilité d’office pour raison de santé	NON
Agent en CDI	BOE	OUI
	Inapte et/ou en cours de reclassement	OUI
	Apte avec restriction	NON
Agent en CDD (+1 an)	BOE	OUI
	Inapte et/ou en cours de reclassement	OUI
	Apte avec restriction	NON
Agent en CDD (-1 an)	BOE	OUI
	Inapte et/ou en cours de reclassement	OUI
	Apte avec restriction	NON
Apprenti	BOE	OUI
Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)	BOE	OUI
Emploi d'avenir	BOE	OUI
Pacte	BOE	OUI
Stagiaire	BOE	OUI
Service civique	BOE	OUI